Conditions Générales de Vente (CGV)

Version : 14 août 2026

Preuve de cette version

Ceci est une traduction de l'original allemand. En cas de divergences, la version allemande fait foi.

Champ d'application et intégration

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les livraisons et prestations de NRG Solutions AG (NRG Solutions) en relation avec les systèmes de stockage par batteries, les systèmes de gestion de l'énergie ainsi que les prestations connexes de conception, de planification, d'intégration, de livraison, de montage, de mise en service, d'exploitation, de maintenance, de support, de conseil et de gestion.
L'intégration des présentes CGV intervient par la signature de l'offre par le client, par la confirmation de commande de NRG Solutions ou par la signature d'un contrat. Les conditions générales du client ne s'appliquent que si NRG Solutions y a consenti par écrit.

Documents contractuels et ordre de priorité

Les parties conviennent des prestations, de la rémunération et des conditions spécifiques au projet dans le contrat individuel, dans l'offre signée, dans la confirmation de commande ou dans les annexes expressément intégrées.
En cas de contradiction, la convention individuelle et les annexes expressément désignées comme prioritaires priment sur les présentes CGV. Les contrats d'exploitation et de maintenance, les service level agreements, les contrats de gestion, les spécifications techniques, les annexes relatives à la protection des données et à l'accès à distance ainsi que les conventions de financement priment sur les présentes CGV pour leur objet respectif.
Les présentes CGV complètent les documents contractuels exclusivement sur les points qui n'y sont pas réglés.

Offre et conclusion du contrat

Les offres de NRG Solutions sont sans engagement, sauf si elles sont expressément désignées comme contraignantes. Une offre n'est valable que pendant la durée de validité qui y est indiquée.
Un contrat est conclu par l'acceptation écrite d'une offre par le client, par la confirmation de commande écrite de NRG Solutions, par une convention signée par les deux parties ou de toute autre manière clairement documentée.
NRG Solutions est en droit de procéder à des modifications techniques, esthétiques ou liées à la production, pour autant que celles-ci soient raisonnablement acceptables pour le client, qu'elles ne compromettent pas le but convenu et qu'elles ne violent pas des spécifications expressément convenues comme contraignantes.
Les indications figurant dans les prospectus, présentations, calculs, dessins, illustrations, fiches techniques et autres documents sont sans engagement, sauf si elles sont expressément désignées comme contraignantes dans le contrat individuel ou dans une annexe technique.

Étendue des prestations et collaboration du client

La nature et l'étendue des livraisons et prestations dues sont déterminées exclusivement par les documents contractuels. NRG Solutions ne doit aucune prestation qui n'y est pas expressément contenue ou reconnaissable selon les règles de la bonne foi.
Le client met à la disposition de NRG Solutions, en temps utile, toutes les informations, tous les documents, accès, autorisations et actes de collaboration nécessaires à la prestation convenue. Cela concerne en particulier les données exactes relatives au site, au réseau, aux mesures, aux courbes de charge, à la communication et au projet ainsi que, dans la mesure convenue, l'accès aux installations, aux locaux et aux systèmes IT et OT.
Sauf disposition contraire des documents contractuels, le client assure à ses propres frais l'exécution en temps utile des travaux qui lui incombent, l'obtention des autorisations nécessaires, l'accès sécurisé au site ainsi que la disponibilité de l'infrastructure énergétique, de réseau et de communication nécessaire.
Les retards, charges supplémentaires ou obstacles à l'exécution imputables à une collaboration incomplète, tardive ou incorrecte du client ou de tiers auxquels il fait appel ne sont pas à la charge de NRG Solutions. NRG Solutions informe le client des conséquences prévisibles et est en droit d'adapter les délais de manière appropriée ainsi que de facturer, après information préalable, les charges supplémentaires justifiées qui en résultent.

Prix, impôts et conditions de paiement

Sauf convention expresse contraire, les prix s'entendent en francs suisses et hors taxe sur la valeur ajoutée légale ainsi que hors débours et redevances expressément convenus.
Les factures sont payables dans le délai de paiement indiqué sur la facture ou dans le contrat individuel. À défaut de délai de paiement, les factures sont exigibles dans les 30 jours à compter de la date de facturation.
À l'échéance du délai de paiement, le client est en demeure sans autre rappel. Dès la survenance de la demeure, NRG Solutions peut exiger un intérêt moratoire de cinq pour cent par an ainsi que les frais raisonnables justifiés de recouvrement de la créance.
En cas de retard de paiement ou de doutes fondés quant à la solvabilité du client, NRG Solutions peut, après information préalable appropriée, suspendre les prestations non encore fournies ou subordonner leur exécution à un paiement anticipé ou à une sûreté appropriés. Les droits légaux impératifs du client demeurent réservés.
Le client ne peut compenser les créances de NRG Solutions qu'avec des contre-créances incontestées ou constatées par une décision entrée en force, sauf disposition contraire du droit impératif.

Délais, retards et force majeure

Les dates et délais sont des dates planifiées sans engagement, sauf s'ils sont expressément désignés comme contraignants dans le contrat individuel.
Si NRG Solutions ne peut respecter une date en raison d'une circonstance échappant à son contrôle raisonnable, le délai est prolongé de manière appropriée. Sont notamment considérées comme telles circonstances l'absence de collaboration du client ou sa collaboration tardive, les retards des autorités ou des gestionnaires de réseau, les obstacles à la livraison et au transport, les perturbations des infrastructures de communication ou d'énergie, les défaillances de prestations de tiers ainsi que les événements de force majeure.
Il y a force majeure lorsqu'un événement imprévisible et échappant au contrôle de la partie concernée rend l'exécution notablement plus difficile ou impossible. En font notamment partie les événements naturels, l'incendie, la guerre, le terrorisme, les troubles, les épidémies ou pandémies, les décisions des autorités, les conflits du travail de grande ampleur et les défaillances à grande échelle d'infrastructures critiques.
La partie concernée informe l'autre partie sans délai des conséquences prévisibles. Si un obstacle à l'exécution perdure, les parties conviennent de la suite à donner. Dans la mesure où une attente supplémentaire n'est plus raisonnablement exigible du client, chaque partie peut mettre fin à la partie des prestations directement concernée et non encore exécutée. Les prestations déjà fournies et les frais contractuellement dus encourus jusqu'à la fin restent à rémunérer.

Propriété et droits sur les documents

Jusqu'au paiement intégral, les choses mobilières livrées sur la base d'une vente demeurent la propriété de NRG Solutions, pour autant qu'une réserve de propriété puisse être valablement constituée en droit.
Dans la mesure où des composants livrés sont reliés à un bien-fonds ou à une installation et que leur traitement juridique en tant que chose mobilière disparaît de ce fait, la propriété, les droits d'utilisation et les éventuelles sûretés sont déterminés exclusivement par le contrat individuel ou par une convention de financement distincte. NRG Solutions obtient dans tous les cas un droit contractuel d'accéder au bien-fonds et / ou à l'installation afin de pouvoir faire valoir une prétention contractuelle en restitution.
NRG Solutions conserve tous les droits sur les offres, concepts, plans, dessins, calculs, configurations logicielles, documentations et autres documents. Le client ne peut utiliser ces documents que pour le but prévu par le contrat. Leur transmission à des tiers n'est admissible que dans la mesure où elle est nécessaire à l'exécution du contrat ou si NRG Solutions y a consenti préalablement par écrit.
Les droits de tiers, en particulier ceux des fabricants et des fournisseurs de logiciels, demeurent réservés. Les droits d'utilisation sur les logiciels et les prestations numériques sont déterminés par le contrat individuel et par les conditions de licence applicables.

Vérification, avis des défauts et exécution ultérieure

Le client vérifie les livraisons et prestations dans un délai raisonnable après la remise, la réception ou l'exécution, dans la mesure où une vérification est possible et raisonnablement exigible compte tenu de la nature de la prestation. Il signale par écrit à NRG Solutions les défauts apparents sans retard fautif et les décrit de manière à permettre à NRG Solutions de procéder à une vérification.
Le client accorde à NRG Solutions l'occasion et l'accès nécessaires à la vérification d'un défaut signalé, dans la mesure où cela est raisonnablement exigible. Il prend les mesures appropriées pour éviter tout dommage supplémentaire.
En cas de défaut signalé en temps utile et à juste titre, NRG Solutions est d'abord en droit, à son choix, de procéder à une réparation ou de fournir une prestation de remplacement. Les autres droits du client sont régis par le contrat individuel et par le droit impératif.
Les procédures de réception, les garanties, les valeurs de performance, la disponibilité, la dégradation, les obligations de maintenance, les délais de réaction, les pièces de rechange et les conséquences juridiques particulières sont réglés de manière exhaustive dans le contrat individuel concerné ou dans ses annexes. Les présentes CGV ne créent aucune garantie ni assurance de qualité allant au-delà du contrat individuel.

Responsabilité

NRG Solutions répond des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ainsi que des dommages corporels causés par une faute. Toute autre responsabilité est exclue dans la mesure permise par la loi.
Pour le surplus, NRG Solutions ne répond que du dommage direct causé par la violation fautive d'une obligation contractuelle essentielle. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité pour les dommages indirects et consécutifs est exclue. En font notamment partie le manque à gagner, les économies non réalisées, les pertes de production, les revenus de marché ou de commercialisation manqués, les frais d'acquisition de remplacement, les atteintes à la réputation et les pertes de données.
NRG Solutions ne répond pas des dommages reposant sur des circonstances échappant à son contrôle. Cela comprend en particulier les actes ou omissions du client ou de tiers auxquels il fait appel, les données clients inexactes ou incomplètes, les perturbations du réseau, les restrictions imposées par les autorités, les prestations de tiers non disponibles pour autant que NRG Solutions ne les ait pas expressément garanties, le non-respect des prescriptions du fabricant, les interventions non autorisées, les conditions d'utilisation inappropriées ainsi que la force majeure.
Dans la mesure où une prestation dépend des prix du marché, du cadre réglementaire, de la disponibilité du réseau ou du système, de prestations de tiers ou d'autres facteurs que NRG Solutions ne maîtrise pas, NRG Solutions ne garantit aucun résultat économique déterminé. En particulier, les prévisions, calculs de modèles, économies attendues ou revenus attendus ne constituent pas une garantie, sauf convention expresse dans le contrat individuel.
Des règles de responsabilité divergentes et des conséquences juridiques en cas de non-atteinte des service levels convenus ne s'appliquent que si elles sont expressément réglées dans le contrat individuel concerné.

Recours à des tiers

NRG Solutions est en droit de faire appel, pour l'exécution du contrat, à des sociétés du groupe, à des fabricants, à des fournisseurs, à des partenaires de service, à des planificateurs spécialisés, à des installateurs et à d'autres auxiliaires.
NRG Solutions demeure la partie contractante et l'interlocutrice du client, sauf convention expresse contraire dans le contrat individuel.
Le recours à un tiers ne crée aucun rapport contractuel direct entre ce tiers et le client, sauf si une convention distincte est conclue.

Confidentialité et protection des données

Les parties traitent de manière confidentielle les informations commerciales, techniques et opérationnelles non publiques de l'autre partie. Elles ne peuvent utiliser ces informations que pour l'exécution du contrat et ne peuvent les rendre accessibles qu'aux personnes ou tiers qui doivent en avoir connaissance pour l'exécution du contrat et qui sont eux-mêmes tenus de manière appropriée à la confidentialité.
L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui étaient déjà légitimement connues de la partie destinataire, qui deviennent publiques sans violation de cette obligation, qui sont obtenues d'un tiers autorisé sans obligation de secret ou qui doivent être divulguées en vertu de dispositions légales impératives ou d'une décision des autorités. Dans la mesure où cela est juridiquement admissible, la partie concernée informe l'autre partie avant une telle divulgation.
NRG Solutions traite les données personnelles et les données techniques d'exploitation dans la mesure où cela est nécessaire à l'établissement, à la conclusion et à l'exécution du contrat, à la garantie d'une exploitation sûre ainsi qu'au respect des obligations légales. Des règles complémentaires découlent de la déclaration de protection des données en vigueur, d'une annexe relative à la protection des données et à l'accès à distance ou d'un contrat de sous-traitance.

Droit applicable et for judiciaire

Le rapport contractuel est soumis au droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
Les tribunaux du siège de NRG Solutions sont compétents pour les litiges découlant du rapport contractuel ou en relation avec celui-ci, pour autant qu'une élection de for soit juridiquement admissible et que rien d'autre ne soit réglé dans le contrat individuel concerné.

Dispositions finales

Les modifications et compléments du contrat individuel requièrent au moins la forme écrite, sauf si une forme plus stricte est expressément convenue dans le contrat individuel. La signature électronique qualifiée est assimilée à la forme écrite.
Si une disposition des présentes CGV devait être ou devenir totalement ou partiellement nulle ou inapplicable, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions, dans la mesure où cela est juridiquement admissible.
Est déterminante la version des présentes CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Pour les contrats nouvellement conclus, les présentes CGV remplacent, dès leur entrée en vigueur, toutes les versions antérieures des CGV de NRG Solutions.
En cas de traduction des présentes CGV, la version allemande fait foi, sauf disposition contraire du droit impératif.

Version : 14 août 2026

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