Conditions générales du Portail Partenaire

1. Champ d'application

Les présentes Conditions générales (ci-après les « CGV Partenaire ») régissent l'utilisation du Portail Partenaire (portal.nrg-solutions.ch) entre NRG Solutions AG, Platz 4, 6039 Root D4, Suisse (« NRG ») et les partenaires accrédités.

Les présentes CGV Partenaire complètent tout contrat partenaire ou de commission séparé conclu par écrit entre NRG et le partenaire. En cas de contradiction, le contrat signé individuellement prévaut sur les présentes CGV Partenaire.

Les présentes CGV Partenaire ne s'appliquent pas à la relation commerciale BESS entre NRG et les clients finaux ; celle-ci est régie par les conditions séparées disponibles sur nrg-solutions.ch/fr/cgv.

2. Définitions

• Partenaire : Personne physique ou morale accréditée qui transmet à NRG des demandes de projets BESS dans le cadre de sa propre activité commerciale.
• Portail : L'application web accessible sous portal.nrg-solutions.ch exploitée par NRG.
• Client final : Personne physique ou morale dont le projet énergétique est transmis à NRG par le partenaire.
• Lead : Enregistrement de données relatif à un projet BESS concret d'un client final, saisi dans le portail.
• Accréditation : Activation unilatérale d'un compte partenaire par NRG.

3. Accréditation et ouverture de compte

Une accréditation peut être demandée via le formulaire de candidature sous portal.nrg-solutions.ch/partner-werden. NRG examine chaque candidature individuellement et statue manuellement sur l'activation. Il n'existe aucun droit à l'accréditation. NRG peut refuser une candidature sans en indiquer les motifs.

En envoyant sa candidature, le partenaire confirme avoir lu et accepté les présentes CGV Partenaire ainsi que la déclaration de protection des données de NRG. L'acceptation est documentée avec horodatage, numéro de version et adresse IP.

Aux fins de l'examen, NRG peut demander des informations sur l'activité commerciale, les références et l'expérience sectorielle du partenaire.

4. Obligations du partenaire

Le partenaire s'engage à :

1. fournir des informations véridiques et complètes lors de la candidature et de la saisie des leads ;
2. collecter et traiter les données personnelles des clients finaux uniquement de manière conforme à la loi fédérale révisée sur la protection des données (nLPD) ;
3. avant chaque transmission de données de clients finaux à NRG, informer de manière transparente le client final concerné que ses données seront transmises à NRG Solutions AG aux fins d'examen et d'établissement d'une offre, et attirer son attention sur la déclaration de protection des données de NRG (nrg-solutions.ch/fr/confidentialite) ;
4. obtenir les consentements éventuellement nécessaires auprès du client final, en particulier lorsque (à titre exceptionnel) des données personnelles sensibles au sens de l'art. 5 let. c nLPD doivent être transmises ;
5. ne transmettre aucune donnée personnelle sans lien factuel avec un intérêt concret pour un projet BESS ;
6. traiter avec soin les identifiants de connexion et droits d'accès au portail et ne pas les transmettre à des tiers ;
7. signaler tout soupçon de violation de la sécurité des données (p. ex. accès non autorisés, appareils perdus, identifiants compromis) dans les 24 heures à contact@nrg-solutions.ch ;
8. respecter les exigences légales applicables, notamment dans les domaines de la protection des données, de la concurrence loyale et de la lutte contre le blanchiment d'argent.

5. Traitement des données et rôles

Le partenaire et NRG sont chacun responsables indépendants du traitement au sens de l'art. 5 let. j nLPD pour les données personnelles traitées dans le portail. Il n'existe aucun traitement pour le compte d'un responsable au sens de l'art. 9 nLPD.

Le partenaire répond de la licéité de la collecte des données auprès du client final et de leur transmission à NRG. NRG répond du traitement des données transmises à compter de la transmission, conformément à sa propre déclaration de protection des données.

Si l'une des parties reçoit une demande d'accès, de rectification ou de suppression d'un client final, les parties se prêtent mutuellement assistance dans une mesure raisonnable pour y répondre.

6. Droits de NRG

NRG est en droit de traiter les données de leads transmises aux fins suivantes :

• évaluation de la faisabilité technique et économique d'un projet BESS ;
• établissement d'offres et exécution de contrats avec le client final ;
• gestion de la relation commerciale avec le partenaire, y compris le règlement d'éventuelles créances de commission ;
• évaluation interne et assurance qualité sous forme agrégée ;
• exécution des obligations légales de conservation et de communication.

NRG peut transmettre les données à des sous-traitants pour la mise à disposition technique du portail, notamment Supabase Inc. (hébergement de la base de données en Suisse, région eu-central-2 Zurich) et Vercel Inc. (hébergement applicatif). Des contrats de sous-traitance correspondants ont été conclus avec ces prestataires.

7. Commissions

Les éventuelles créances de commission du partenaire sont régies par un accord écrit séparé. Les présentes CGV Partenaire ne fondent en elles-mêmes aucun droit à commission ou autre rémunération.

La simple saisie d'un lead dans le portail ne constitue pas une promesse de commission.

8. Confidentialité

L'ensemble des contenus accessibles dans le portail est confidentiel. Cela comprend notamment les données des clients finaux, les informations relatives aux projets, les données énergétiques, les notes internes, l'historique des statuts, les retours de NRG ainsi que les indicateurs techniques et commerciaux.

Le partenaire ne peut utiliser ces informations que dans le cadre de l'activité d'intermédiation pour NRG. Toute divulgation à des tiers, toute utilisation à des fins propres concurrentes ou toute transmission à d'autres prestataires est interdite.

L'obligation de confidentialité survit à la relation contractuelle pendant cinq ans.

9. Suspension et résiliation du compte

NRG peut suspendre ou supprimer le compte partenaire en cas de violation des présentes CGV Partenaire, d'utilisation abusive, de soupçon de collecte illicite de données ou d'inactivité de plus de douze mois. En cas de violations graves, la suspension intervient sans préavis.

Le partenaire peut à tout moment résilier son compte par e-mail à contact@nrg-solutions.ch.

À l'issue de la relation partenaire, les données de leads enregistrées dans le portail restent chez NRG pour l'exécution des contrats avec le client final et pour satisfaire aux obligations légales de conservation. Les créances de commission issues de projets déjà transmis et conclus subsistent conformément à l'accord de commission séparé.

10. Responsabilité

Le partenaire répond envers NRG de tous les dommages résultant d'une violation des présentes CGV Partenaire, en particulier de la transmission illicite de données de clients finaux, d'indications erronées ou trompeuses ainsi que de l'utilisation abusive de son compte.

NRG n'est responsable envers le partenaire que des dommages causés par NRG intentionnellement ou par négligence grave. La responsabilité pour les dommages indirects, consécutifs et le manque à gagner est exclue dans la mesure permise par la loi.

NRG n'est pas responsable de la disponibilité, du fonctionnement ou de l'absence d'erreurs du portail. Les fenêtres de maintenance planifiées et les interruptions temporaires ne fondent aucun droit à dommages-intérêts.

11. Modifications des CGV Partenaire

NRG peut à tout moment adapter les présentes CGV Partenaire. En cas de modifications substantielles, le partenaire est informé lors de sa prochaine connexion au portail et doit accepter expressément les nouvelles CGV Partenaire avant de pouvoir continuer à utiliser le portail.

Pour les adaptations non substantielles (p. ex. clarifications rédactionnelles), la publication de la version mise à jour à la présente adresse est suffisante.

12. Droit applicable et for

Les présentes CGV Partenaire ainsi que l'ensemble du rapport juridique entre le partenaire et NRG sont soumis exclusivement au droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) et des règles de renvoi.

Le for exclusif pour tout litige est le siège de NRG (actuellement Root D4, canton de Lucerne). Les fors légaux impératifs demeurent réservés.

Si des dispositions individuelles des présentes CGV Partenaire devaient être nulles ou inapplicables, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. La disposition nulle est remplacée par une disposition valable qui se rapproche le plus possible de la finalité économique de la disposition d'origine.

Contact