Conditions Générales de Vente (CGV)

Version : août 2024

I. Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la conclusion, le contenu et l'exécution de tous les contrats entre NRG Solutions AG et ses clients, y compris les contrats de vente, les contrats de service et de maintenance ainsi que les services de conseil. Elles s'appliquent également aux contrats conclus via la boutique en ligne de l'entreprise sur www.nrg-solutions.ch/shop.
L'acceptation par le client s'effectue par la commande. Les conditions d'achat du client ne sont contraignantes que si l'entreprise les reconnaît expressément par écrit et avec signature.
La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM) est expressément exclue.

II. Conclusion du contrat et étendue de l'obligation de livraison

Les offres de l'entreprise sans durée de validité indiquée sont sans engagement. Les commandes ne sont considérées comme acceptées qu'après confirmation écrite de l'entreprise, laquelle détermine le contenu définitif du contrat.
Les documents d'accompagnement tels que les images, dessins, dimensions et indications de poids ne servent que de valeurs de référence approximatives.
Les descriptions de produits dans les offres et confirmations de commande constituent des spécifications complètes et définitives. Les déclarations publiques des fabricants ou de tiers ne complètent pas ces descriptions.
Les prestations supplémentaires telles que les travaux de construction, le stockage, la maintenance, le nettoyage, le démontage, les services d'inspection et les frais d'élimination ne sont pas incluses et nécessitent des accords séparés.
Les commandes des clients sont contraignantes. L'acceptation requiert la forme écrite (e-mail).
Les contrats de la boutique en ligne sont conclus avec la confirmation par e-mail de la commande du client par l'entreprise.
Si la confirmation diffère de la commande, le contenu de la confirmation prévaut, sauf si le client s'y oppose dans les 24 heures.
Les modifications des commandes confirmées nécessitent une confirmation écrite de l'entreprise pour être valables.

III. Documents d'offre

L'entreprise conserve les droits de propriété et d'auteur sur ses plans, dessins, images, calculs et logiciels développés ainsi que sur toutes les communications électroniques y relatives. Ceux-ci doivent être traités de manière confidentielle et ne peuvent être transmis à des tiers sans accord écrit préalable.
Cette obligation de confidentialité s'applique indépendamment du fait que les matériaux aient été expressément désignés comme confidentiels.
Des exceptions à la confidentialité existent lorsque les informations : étaient déjà connues du client sans obligations de confidentialité ; ont été reçues de tiers sans violation ; étaient déjà publiquement connues ; ou sont légalement requises. Dans ce dernier cas, le client doit informer immédiatement l'entreprise d'une telle obligation.

IV. Prix

Les prix de liste et les prix d'offre non spécifiés sont sans engagement. Les prix des confirmations de commande s'appliquent, sous réserve des dispositions suivantes.
Les prix sont soumis à une éventuelle inflation (par exemple en raison de problèmes de chaîne d'approvisionnement, d'augmentations de prix des fournisseurs ou d'autres circonstances exceptionnelles). Les coûts d'inflation sont à la charge du client.
Les prix comprennent l'emballage (sans palettes EPAL), mais pas les frais de transport, vRG et INOBatt ni l'assurance, sauf accord écrit contraire.
Tous les prix sont nets, sans remise, dans la devise indiquée (CHF, EUR, USD). Les taxes et droits sont à la charge du client.
Les modifications de prix sans préavis sont réservées. Les corrections d'erreurs sur les factures et documents sont réservées.

V. Conditions de paiement et retard de paiement

L'entreprise peut exiger des paiements échelonnés et des acomptes. Ceux-ci sont généralement définis dans les confirmations de commande et sont dus aux dates de facturation indiquées.
Les factures doivent être payées conformément aux conditions de la confirmation de commande, sauf autres accords écrits. Les délais de paiement sont considérés comme des dates d'échéance.
À l'expiration du délai, le client est automatiquement en retard et doit des intérêts de retard de cinq pour cent par an plus tous les frais de recouvrement.
Le paiement par lettre de change n'est pas autorisé.
En cas de constatation de préoccupations concernant la solvabilité, toutes les prestations dues au client deviennent immédiatement exigibles.
En cas de retard de paiement, l'entreprise peut suspendre toutes les prestations sans indemnité ou ne les poursuivre que contre paiement anticipé ou garantie. L'entreprise peut réclamer les marchandises livrées aux frais du client. Les autres droits légaux de l'entreprise restent inchangés.
En cas de retard du client, l'entreprise peut se retirer du contrat avec un préavis de 10 jours et sans indemnité. Toutes les prestations de l'entreprise fournies jusqu'à cette date doivent être intégralement payées. Le client supporte les frais liés au retard.
La compensation n'est autorisée qu'avec des créances reconnues ou légalement établies. Les droits de rétention du client pour des créances non reconnues sont exclus.

VI. Réserve de propriété et cession anticipée

Les marchandises restent la propriété de l'entreprise jusqu'au paiement intégral du prix d'achat. Le client s'engage à effectuer l'inscription requise au registre des réserves de propriété et à fournir les informations demandées.
Les revendeurs peuvent vendre les marchandises sous réserve dans le cours normal des affaires en leur propre nom. Le revendeur cède par la présente à l'entreprise les créances résultant des reventes. Les créances comprennent la valeur facturée des marchandises en cas de revente ou de transformation. La cession ne reste valable que tant que le revendeur remplit ses obligations de paiement. Le revendeur doit se réserver la propriété vis-à-vis de ses acheteurs jusqu'au paiement intégral.
Le client ne peut pas mettre en gage les marchandises sous réserve ni les transférer à titre de garantie. Le client doit signaler immédiatement les tentatives d'accès de tiers. Le client supporte tous les frais de défense contre les réclamations de tiers, sauf si les tiers paient.

VII. Lieu d'exécution, délais de livraison, transfert des risques

Sauf accord contraire, le lieu d'exécution est l'endroit où le conseil, la livraison ou l'installation a lieu.
La livraison ou l'expédition s'effectue DAP (selon Incoterms 2020). L'entreprise détermine le mode d'expédition, le transporteur, l'itinéraire, l'emballage et l'assurance. D'autres accords dans les confirmations de commande s'appliquent. Les préférences d'expédition doivent être communiquées avec les commandes.
En cas d'enlèvement par le client depuis l'entrepôt de l'entreprise, EXW Incoterms 2020 s'applique.
Le transfert des risques s'effectue conformément aux Incoterms 2020.
Pour les envois EXW sans dates de livraison déterminées, les marchandises doivent être enlevées immédiatement. En cas de non-enlèvement, l'entreprise peut expédier ou entreposer aux frais et risques du client et facturer des frais de stockage - 0,60 CHF/kg/jour à partir du 10e jour par semaine entamée.
Si l'entreprise est empêchée par un cas de force majeure tel que guerre, troubles, incendie, inondation, épidémie/pandémie, mesures gouvernementales, grèves ou événements imprévus dans l'exploitation ou chez les fournisseurs, les délais de livraison sont prolongés en conséquence. Si de tels événements rendent la livraison impossible ou déraisonnable, l'entreprise peut se retirer en tout ou partie sans indemnité.
Les délais de livraison de l'entreprise dépendent de la livraison en temps voulu par les fournisseurs. L'entreprise n'est pas responsable des retards de livraison causés par les fournisseurs. En cas de retard, le client doit fixer des délais de grâce raisonnables par écrit. Les dates de livraison indiquées ne sont pas des dates fixes, sauf accord exprès contraire.
Les délais de livraison de l'entreprise dépendent de la livraison en temps voulu par les transporteurs. L'entreprise n'assume aucune responsabilité pour les coûts supplémentaires ou dommages causés par les retards des transporteurs.
Sans dates de livraison fixes, l'entreprise se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles et des prestations partielles, sauf si celles-ci sont manifestement inappropriées pour le client.

VIII. Commandes sur appel/contrats et retard d'acceptation

Les commandes sur appel doivent être intégralement acceptées dans les trois mois ou comme convenu. Les quantités non acceptées après ce délai seront livrées et facturées après notification ou éliminées aux frais du client.
À partir de la deuxième semaine après l'expiration du délai pour les marchandises non acceptées, l'entreprise facture des frais de stockage et de financement de 0,60 CHF/kg/jour par jour entamé pour les composants solaires, correspondant aux besoins typiques de liquidité et d'espace.
En cas de retard d'acceptation, le risque de détérioration ou de perte accidentelle passe au client. Les autres droits contractuels et légaux restent réservés.

IX. Retour de marchandises (retours)

Les retours nécessitent une notification du client et l'approbation écrite de l'entreprise. L'entreprise décide librement d'accepter ou de refuser sans donner de raisons.
Les retours ne sont possibles qu'avec les documents contractuels correspondants.
Les retours sont facturés avec des frais de traitement de 95 CHF. Le client supporte les frais de transport, d'emballage et d'assurance. Le client conserve le risque jusqu'à l'arrivée du retour chez l'entreprise.
Les retours doivent être effectués dans l'emballage d'origine, en unités complètes et en état prêt à l'expédition.
Les retours non annoncés et non approuvés seront renvoyés aux frais du client. Le client conserve le risque pour ces retours.

X. Vérification / Garantie / Responsabilité / Garantie du fabricant

Les clients doivent vérifier les produits immédiatement après réception. Avant de signer les documents de livraison, les marchandises doivent être vérifiées pour les dommages visibles. Les réserves de dommages doivent être notées sur les documents de livraison. Les livraisons incomplètes ou endommagées doivent être signalées immédiatement par écrit à services@nrg-solutions.ch. Si le client omet ces vérifications ou notifications, la responsabilité des dommages lui est transférée.
Les réclamations pour défauts non visibles doivent être faites dans les 5 jours ouvrables suivant la réception.
La garantie expire au maximum 2 ans après l'expédition ou la livraison de l'ouvrage. Les défauts cachés doivent être signalés dans les 5 jours ouvrables suivant leur découverte. Les notifications tardives entraînent la perte de tous les droits de garantie.
Les marchandises mal livrées nécessitent un traitement soigneux, la conservation de l'emballage d'origine et la prévention des dommages. Les marchandises endommagées engagent la responsabilité du client. Le client doit signaler immédiatement les erreurs de livraison.
Si le client empêche la vérification des dommages par l'entreprise ou ne met pas à disposition les articles contestés pour vérification, l'entreprise peut refuser la garantie jusqu'à l'examen. Cette exception ne s'applique pas si le client n'a pas pu empêcher l'entrave à l'examen.
En cas de réclamations erronées pour défauts, l'entreprise a droit au remboursement des frais d'au moins 50 CHF, sauf si le client prouve des frais inférieurs.
Les matériaux déclassés vendus comme défectueux excluent toutes les réclamations de réparation et de garantie pour les défauts notés et typiques.
Pour les réclamations pour défauts justifiées et dans les délais, l'entreprise répare selon son choix ou livre des marchandises de remplacement, y compris des produits similaires. Le client n'obtient des droits de retrait que si les défauts reconnus par l'entreprise ne sont pas corrigés dans les délais raisonnables fixés par la faute de l'entreprise. Pour les manques de quantité reconnus, l'entreprise peut livrer en supplément ou créditer. Les droits de garantie supplémentaires sont exclus.
La responsabilité de l'entreprise envers les clients est exclue dans la mesure permise par la loi, en particulier pour les dommages indirects, accessoires ou consécutifs, y compris les pertes de bénéfices, les économies non réalisées, les arrêts de production, les frais de réparation, les dommages à la réputation, les dommages de responsabilité, les frais juridiques, les dommages à des tiers, etc.
Les données de site fournies par le client servent de valeurs de référence pour la planification. Les clients doivent signaler en temps utile les exigences particulières de construction et de site. Les clients vérifient de manière indépendante la faisabilité technique sur place.
Sans limitation des exclusions de responsabilité ci-dessus, sont exclus de la garantie et de la responsabilité : l'usure naturelle, les dommages dus à une manipulation inappropriée, une utilisation excessive, un équipement inapproprié, le non-respect des instructions, l'érosion, la corrosion, les dommages par cavitation, les pertes et dommages dus à un cas de force majeure tel que guerre, troubles, incendie, inondation, épidémie/pandémie, grèves, mesures gouvernementales, retards de transport et indisponibilité de main-d'œuvre/matériaux. Il en va de même pour les dommages causés par le client ou par des réparations non autorisées par des tiers.
Sans limitation des exclusions de responsabilité, l'entreprise et ses représentants ne sont pas responsables des dommages résultant d'une violation du contrat, d'erreurs de conseil, d'actes illicites, de troubles négligents de l'exécution ou d'autres motifs juridiques, en particulier pour les dommages non liés aux produits.
L'entreprise livre des produits avec des exclusions de garantie du fabricant et transfère les droits du fabricant aux clients. Les réclamations de garantie du fabricant doivent être faites en temps utile par les clients auprès des fabricants. L'entreprise n'effectue pas de notifications et n'assume aucune responsabilité pour les notifications tardives de dommages. Les garanties du fabricant s'appliquent conformément aux conditions du fabricant pendant leur validité. Les fabricants décident de la validité des cas de garantie et accordent une réparation appropriée. L'entreprise ne donne aucune garantie du fabricant. Lorsque les produits font référence aux garanties du fabricant, la garantie et la responsabilité de l'entreprise sont exclues dans le cadre de la garantie.

XI. Auxiliaires

L'entreprise peut, à sa discrétion, faire appel à des auxiliaires pour l'exécution du contrat.
L'entreprise décline toute responsabilité pour les activités des auxiliaires, sauf pour la sélection et l'instruction appropriées.

XII. Protection des données

L'entreprise respecte les dispositions applicables en matière de protection des données. Les demandes de commande permettent à l'entreprise de collecter les noms et adresses des clients. Le traitement des données s'effectue exclusivement pour l'exécution des commandes. Les abonnés aux solutions de surveillance accordent aux administrateurs l'accès aux données. La mise à disposition du portail implique la transmission de données à des tiers. Sinon, aucun accès aux données par des tiers n'a lieu. Demandes de protection des données à info@nrg-solutions.ch.
Sauf notification écrite contraire du client, l'entreprise peut diffuser des photos d'installation à des fins de référence, en veillant à ce qu'aucune personne identifiable, plaque d'immatriculation, numéro de maison ou inscription n'apparaisse. Les personnes concernées peuvent interdire l'utilisation comme référence à tout moment par écrit. Après publication sur le site web, le retrait s'effectue immédiatement ; toutefois, la persistance sur Internet ne peut être garantie.

XIII. Dispositions finales

Les litiges contractuels sont soumis au for du siège principal de l'entreprise.
Les relations juridiques entre le client et l'entreprise sont exclusivement soumises au droit suisse, à l'exclusion du droit commercial international (notamment la CVIM).
Les parties tentent de résoudre les litiges à l'amiable conformément aux dispositions et documents contractuels.
Les dispositions invalides n'affectent pas la validité globale des CGV. Les parties remplacent les dispositions invalides par des équivalents valides correspondant à l'intention économique. Il en va de même pour les lacunes contractuelles.
La langue du contrat est l'allemand. Si les parties utilisent d'autres langues, le texte allemand prévaut.
Les présentes CGV sont valables à partir du 1er juillet 2024 et remplacent toutes les versions antérieures.